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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Arrête :
L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »
1 version
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle