Arrêté du 16 septembre 1997

Article 4

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Article 4

L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1997 · Dernière version le 6 septembre 2013

L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.

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En vigueur du vendredi 26 septembre 1997 au jeudi 5 septembre 2013

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