Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des décisions de ristournes pour les employeurs
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.
La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.