Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 septembre 1977

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.

La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des décisions de ristournes pour les employeurs

Résumé. La caisse régionale doit justifier sa décision d'accorder des ristournes aux employeurs qui ont pris des mesures de prévention contre les accidents du travail.

Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de taux de réduction et éventuellement de sa durée d'application.

La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-09-16 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1996 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. La mention des causes d'augmentation anormale du taux de cotisation a été supprimée des justifications requises pour le rapport.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au mardi 2 janvier 1996

Source : Légifrance