En vigueur depuis le 18 novembre 2022 · Dernière version le 24 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention pour la vigilance sanitaire
La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique (Organisation des vigilances sanitaires régionales), et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue jusqu'au 31 décembre 2027 entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance.