Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et parties de la convention de vigilance
Résumé Une convention est signée pour cinq ans entre plusieurs responsables de santé et doit être faite avant fin 2022.
La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique, et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue pour une durée de cinq ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance au plus tard le 31 décembre 2022.
1 version