Arrêté du 14 novembre 2022

Article 2

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Article 2

La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique (Organisation des vigilances sanitaires régionales), et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue jusqu'au 31 décembre 2027 entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022 · Dernière version le 24 octobre 2026

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Convention pour la vigilance sanitaire

Résumé. Un accord est signé jusqu'en 2027 entre des responsables de la santé pour organiser la surveillance des médicaments et produits de santé.

La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique (Organisation des vigilances sanitaires régionales), et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue jusqu'au 31 décembre 2027 entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Modifié parArrêté du 16 octobre 2026art. 1 : Modification du modèle de convention-type pour les missions de vigilance

En résumé. La durée de validité des conventions entre les agences de santé et les établissements hospitaliers passe d'une durée fixe de cinq ans à une date butoir commune au 31 décembre 2027.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2022 au vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance