Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de convention-type pour les missions de vigilance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée des conventionsArrêté du 14 novembre 2022Art. Annexe 1 : Annexe 1 à l'article R. 1413-61 du Code de la santé publique
→ Version 3Arrêté du 14 novembre 2022Art. Annexe 2 : Organisation territoriale des centres et coordonnateurs
→ Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2022Art. 2, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2