Arrêté du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2022

Art. 2, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification du modèle de convention-type pour les missions de vigilance

Résumé. La durée de la convention de mise en œuvre des missions de vigilance relative aux produits de santé passe d'une durée fixe à une date butoir fixée au 31 décembre 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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