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Décret n°2024-962 du 28 octobre 2024

portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR)

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Mise à jour des règles de sécurité sur le Rhin

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité sur le Rhin, notamment en déplaçant les feux de côté des convois poussés pour améliorer la visibilité et en autorisant les documents électroniques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication de la résolution modifiant le Règlement de police pour la navigation du Rhin

Résumé. Les nouveaux feux de côtés pour les convois poussés sur le Rhin vont être officiellement annoncés.

La résolution 2023-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 3.10, chiffre 1, lettre b) concernant la position des feux de côtés des convois poussés faisant route, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Amendement de la signalisation d'interdiction sur le Rhin

Résumé. Les règles de sécurité sur le Rhin sont mises à jour.

La résolution 2023-II-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adaptation de l'article 3.32 qui indique les prescriptions portant sur la signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés, en supprimant le chiffre 3, devenu obsolète, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication d'un amendement à la réglementation de la navigation du Rhin

Résumé. Les justificatifs de gazole et de transactions de rétribution d'élimination peuvent désormais être présentés de manière électronique.

La résolution 2023-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'annexe 13, chiffre 6.4 pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination, adoptée à Strasbourg le 6 décembre 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Modification du règlement de police pour la navigation du Rhin

Résumé. Un règlement pour naviguer sur le Rhin a été prolongé.

La résolution 2024-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par la modification de l'article 4.07 pour proroger une prescription de caractère temporaire, adoptée à Strasbourg le 13 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication et mise en oeuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent publier et appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des feux de côté pour les convois poussés

Résumé. Les feux de côté des convois poussés seront déplacés à l'arrière pour améliorer la visibilité et réduire les risques d'accidents.
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Placement des feux de côté sur les bateaux

Résumé. Les feux de côté sur les bateaux doivent être placés à l'arrière, près des bords et haut au-dessus de l'eau.
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Simplification des règles d'interdiction de fumer sur le Rhin

Résumé. On simplifie les règles pour interdire de fumer près du Rhin à partir du 1er décembre 2024.
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Suppression d'un article du règlement de navigation du Rhin

Résumé. Un article du règlement de navigation sur le Rhin a été retiré.
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Modernisation des documents de navigation sur le Rhin

Résumé. Les règles de navigation sur le Rhin changent pour autoriser les documents électroniques, simplifiant la tâche des autorités et des conducteurs.
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Documents requis à bord d'un navire

Résumé. Liste des papiers obligatoires à avoir sur un bateau, selon les lois et s'ils sont sous forme numérique.
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Prolongation des règles de navigation sur le Rhin

Résumé. La Commission Centrale prolonge jusqu'en 2027 une règle sur les équipements de navigation sur le Rhin.

Fait le 28 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

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(1) Entrée en vigueur : résolutions 2023-II-11, 2023-II-12, 2023-II-13 et 2024-I-10 le 1er décembre 2024.

_

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Décret n°2024-962 du 28 octobre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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