Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du bénéfice de la prime de restructuration de service
Résumé Vous pouvez obtenir la prime de restructuration de service jusqu'à la fin de l'année 2025.
Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
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