Arrêté du 16 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 (Primes et allocations pour les fonctionnaires concernés par la restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Ouverture du bénéfice de la prime de restructuration de service

Résumé. Les employés peuvent avoir une prime de restructuration de service jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 (Primes et allocations pour les fonctionnaires concernés par la restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance