En vigueur depuis le 20 octobre 2024
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Ouverture du bénéfice de la prime de restructuration de service
Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 (Primes et allocations pour les fonctionnaires concernés par la restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.