Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement et publication de l'arrêté
Résumé Le chef de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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