Arrêté du 16 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Exécution par le directeur général

Résumé. Le chef de l'établissement doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance