JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 14

Article 14

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Délégation de signature pour Mme Barbara Siguret

Résumé Mme Barbara Siguret peut signer des papiers importants pour la direction générale des entreprises.

Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.


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Version 1

Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.