Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le bureau des ressources humaines
Résumé Des fonctionnaires ont le droit de signer des documents pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre de leur travail au bureau des ressources humaines.
Mme Valérie Molère, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
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