Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe de la mission de l'action européenne et internationale
Résumé Mme Caroline Mischler peut signer des documents pour le ministre dans son domaine de travail.
Mme Caroline Mischler, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale.
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