Arrêté du 16 octobre 2020

Article 8

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Article 8

Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.

I. - Ecart critique

Dans les conditions prévues à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime (Suspension de certification pour non-conformité), un écart critique entraîne une décision de refus de la certification en audit initial ou de renouvellement, ou une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site.
Pour les exigences E1, E4 à E6 du référentiel « organisation générale », le délai d'un mois mentionné à l'article R. 254-5 de ce même code (Suspension de certification pour non-conformité) peut être prolongé jusqu'à six mois sur décision de l'organisme certificateur à la suite de la présentation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'écart critique des pièces justifiant du respect des conditions fixées par l'article R. 254-5. Ce délai supérieur ne peut être accordé pour un écart majeur requalifié en écart critique conformément au II du présent article.

II. - Ecart majeur

Tout écart majeur doit faire l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification, d'une réponse de la part de l'entreprise, détaillant les actions correctives propres à assurer la levée de l'écart au plus tard dans les 3 mois suivant la notification de l'écart.
Sans réponse de l'entreprise dans le délai imparti ou en l'absence de levée de l'écart dans les délais impartis, l'écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur.
La levée de l'écart majeur peut être réalisée lors d'un audit documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives.

III. - Ecart mineur

Un écart mineur doit être levé de manière documentaire ou sur site au plus tard à l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.

IV. - Suspension de la certification

A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures pour corriger les écarts de conformité

Résumé. Les entreprises doivent corriger les écarts de conformité dans des délais précis, sous peine de sanctions comme la suspension ou le retrait de certification.

Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.

I. - Ecart critique

Dans les conditions prévues à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime (Suspension de certification pour non-conformité), un écart critique entraîne une décision de refus de la certification en audit initial ou de renouvellement, ou une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site.
Pour les exigences E1, E4 à E6 du référentiel « organisation générale », le délai d'un mois mentionné à l'article R. 254-5 de ce même code (Suspension de certification pour non-conformité) peut être prolongé jusqu'à six mois sur décision de l'organisme certificateur à la suite de la présentation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'écart critique des pièces justifiant du respect des conditions fixées par l'article R. 254-5. Ce délai supérieur ne peut être accordé pour un écart majeur requalifié en écart critique conformément au II du présent article.

II. - Ecart majeur

Tout écart majeur doit faire l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification, d'une réponse de la part de l'entreprise, détaillant les actions correctives propres à assurer la levée de l'écart au plus tard dans les 3 mois suivant la notification de l'écart.
Sans réponse de l'entreprise dans le délai imparti ou en l'absence de levée de l'écart dans les délais impartis, l'écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur.
La levée de l'écart majeur peut être réalisée lors d'un audit documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives.

III. - Ecart mineur

Un écart mineur doit être levé de manière documentaire ou sur site au plus tard à l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.

IV. - Suspension de la certification

A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance