Arrêté du 16 octobre 2020

Article 9

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Article 9

S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification. Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée s'ils sont prévus dans le contrat de certification avec l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôles supplémentaires pour les certifications

Résumé. Un organisme peut faire des contrôles supplémentaires si nécessaire, comme après une plainte ou un changement dans l'entreprise.

S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification. Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée s'ils sont prévus dans le contrat de certification avec l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance