Arrêté du 16 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à sept pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Fixation du nombre d'emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics

Résumé. Il y aura sept postes d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État pour le ministère de la Justice.

Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à sept pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance