En vigueur depuis le 9 novembre 2019
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Fixation du nombre d'emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à sept pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.