En vigueur depuis le 9 novembre 2019
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Fixation du nombre d'ingénieurs en chef des travaux publics
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à trois pour les services placés sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice.