Arrêté du 16 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension des compétences de l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale ajoute le centre pénitentiaire de Marseille comme ressort de compétence pour l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale

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