ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :

  • la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;
  • la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ;
la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2014 · Dernière version le 9 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les restructurations de services informatiques

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2014 prévoit des primes pour les employés touchés par la fermeture ou la restructuration de certains services informatiques jusqu'au 31 décembre 2018.

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :

  • la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;
  • la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ;
la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 1 : Prolongation du délai pour l'indemnité de départ volontaire

En résumé. La date limite pour bénéficier de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

En vigueur du vendredi 31 octobre 2014 au vendredi 8 avril 2016

Source : Légifrance