Arrêté du 16 octobre 2010

Article 3

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 11 novembre 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L512-12 Code de l'environnementart. R512-52

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018

Abrogé parArrêté du 6 juin 2018art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 30 juin 2018