Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de l'arrêté
Résumé Les étudiants qui commencent leur formation après la publication de cet arrêté sont concernés.
Le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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