JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Arrêté du 16 novembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 14-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement pour rupture d'engagement

Résumé Un sous-officier qui quitte son poste doit rembourser une somme fixe.

En application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement de servir l'Etat, doit rembourser au Trésor une somme forfaitaire dont le montant est fixé conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Détails de la somme forfaitaire due par les élèves-gendarmes

Résumé Les élèves-gendarmes doivent payer leur salaire net, une éventuelle indemnité de résidence et 2 800 euros de frais de scolarité.

La somme forfaitaire due en application de l'article 1er correspond au montant cumulé :

- de la solde nette et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçues en qualité d'élève-gendarme ;
- des frais de scolarité, dont le montant est fixé à 2 800 euros.

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Article 3

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Calcul dégressif de la somme due en fonction de l'ancienneté de service dans la gendarmerie

Résumé Plus un gendarme reste en service, moins il doit rembourser.

La somme due en application des articles 1er et 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

|TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination au grade de gendarme|TAUX DE REMBOURSEMENT| |--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Avant 13 mois | 100 % | | Entre 13 mois et 24 mois | 75 % | | Entre 25 mois et 36 mois | 50 % | | Entre 37 mois et 48 mois | 25 % |

Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

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Article 4

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Dispensation de remboursement en cas de difficultés personnelles graves pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé En cas de gros problèmes personnels, un sous-officier de gendarmerie peut être exempté de rembourser une somme d'argent.

En cas de difficultés personnelles graves, le sous-officier de gendarmerie peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 1er à 3 ci-dessus.

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Article 5

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Prise en compte des services accomplis dans un nouveau corps de la fonction publique

Résumé Les années passées dans un nouveau poste de la fonction publique comptent pour le temps à servir l'État après un concours.

En cas d'accès par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique d'Etat, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé.

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par la gendarmerie nationale

Résumé La gendarmerie doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac