Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul dégressif de la somme due en fonction de l'ancienneté de service dans la gendarmerie
Résumé Plus un gendarme reste en service, moins il doit rembourser.
La somme due en application des articles 1er et 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
|TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination au grade de gendarme|TAUX DE REMBOURSEMENT|
|--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|
| Avant 13 mois | 100 % |
| Entre 13 mois et 24 mois | 75 % |
| Entre 25 mois et 36 mois | 50 % |
| Entre 37 mois et 48 mois | 25 % |
Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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