Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remboursement pour rupture d'engagement
Résumé Un sous-officier qui quitte son poste doit rembourser une somme fixe.
En application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement de servir l'Etat, doit rembourser au Trésor une somme forfaitaire dont le montant est fixé conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
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