Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de remboursement en cas de difficultés personnelles graves pour les sous-officiers de gendarmerie
Résumé En cas de gros problèmes personnels, un sous-officier de gendarmerie peut être exempté de rembourser une somme d'argent.
En cas de difficultés personnelles graves, le sous-officier de gendarmerie peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 1er à 3 ci-dessus.
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