Arrêté du 6 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail (Mesurage des vibrations mécaniques en entreprise), les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ;

- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.

L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé " European cooperation for accreditation ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2005 · Dernière version le 27 novembre 2022

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail (Mesurage des vibrations mécaniques en entreprise), les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ;

- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.

L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé " European cooperation for accreditation ".

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En vigueur du lundi 29 août 2005 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance