En vigueur du 1 mars 2022 au 29 février 2028 · Sera abrogé le 1 mars 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 mars 2022 au 29 février 2028 · Sera abrogé le 1 mars 2028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2026art. 9 (V)
En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 29 février 2028
Source : Légifrance