Article 5
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe.
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Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe.
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