Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Chauzon, Grospierres, Labeaume et Saint-Alban-Auriolles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Joyeuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Fernand Lafont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard, est transférée au comptable de la trésorerie de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Privas (Ardèche).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil est renommé service des impôts des particuliers de Le Teil (Ardèche).
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La gestion comptable et financière des communes d'Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Pailharès, Saint-Félicien, Saint-Victor et Vaudevant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
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La gestion comptable et financière des communes de Lalouvesc, Préaux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun et Satillieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
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La gestion comptable et financière de la commune de Lafarre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Félicien », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
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La trésorerie de Saint-Félicien (Ardèche) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes d'Astet, Borne, Cellier-du-Luc, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Le Plagnal, Saint-Étienne-de-Lugdarès et Saint-Laurent-les-Bains, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thueyts, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée