Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aigre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Côteaux-du-Blanzacais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018portant création de la commune nouvelle de Mainxe-Gondeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbézieux-Saint-Hilaire (Charente).
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La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente » et « Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cognac Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Ruffec », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Confolens », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Confolens Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cognac (Charente).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angoulême (Charente).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Aigre est assurée par le comptable de la trésorerie de Ruffec Municipale (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de Côteaux-du-Blanzacais est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbézieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois est assurée par le comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de Mainxe-Gondeville est assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de Moulins-sur-Tardoire est assurée par le comptable de la trésorerie de Montbron (Charente).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Tardoire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montbron (Charente).
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La trésorerie de Roumazières-Loubert est renommée trésorerie de Terres-de-Haute-Charente (Charente).
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La gestion comptable et financière de la commune de Terres-de-Haute-Charente est assurée par le comptable de la trésorerie de Terres-de-Haute-Charente (Charente).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée