Article 7
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).
1 version
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).
1 version
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).