JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 7

Article 7

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens est renommé service des impôts des particuliers de Confolens (Charente).