JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).


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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aigre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).