JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cognac (Charente).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cognac (Charente).