JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 6

Article 6

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angoulême (Charente).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Confolens sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angoulême (Charente).