Abrogé par Arrêté du 27 février 2024 - art. 2
Créé le 27 novembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2024
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Exécution d'un arrêté par les directrices générales
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.