Arrêté du 16 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 novembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2024

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Exécution d'un arrêté par les directrices générales

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son application par différentes directrices générales.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance