Arrêté du 16 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des commissaires généraux de police

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage de commissaires généraux de police pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.

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