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Arrêté du 16 novembre 2016

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 5-3 et 14-3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Promotions dans la police nationale

Résumé. Un arrêté fixe les règles de promotion pour les commissaires généraux et divisionnaires de police.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des commissaires généraux de police

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage de commissaires généraux de police pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.

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Augmentation progressive des promotions dans la police

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages annuels de promotions des commissaires divisionnaires de police, augmentant progressivement de 3% en 2016 à 20% en 2022.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2021.

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Intérieur, de la Fonction publique et le secrétaire d'État chargé du Budget sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3