Arrêté du 16 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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Extension d'un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles dans le Tarn et la Haute-Garonne est rendu obligatoire, avec quelques ajustements pour respecter les règles de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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