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Arrêté du 16 novembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'un accord social pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles dans le Tarn et la Haute-Garonne devient obligatoire, avec quelques règles à suivre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles dans le Tarn et la Haute-Garonne est rendu obligatoire, avec quelques ajustements pour respecter les règles de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole) (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles de deux départements, avec certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les avantages sociaux pour les travailleurs agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles de deux départements.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 16 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3