ARRÊTÉ du 16 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel 1 350
Agent technique de 1re et 2e classe 1 200

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les agents techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les agents techniques principaux et autres agents, en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel 1 350
Agent technique de 1re et 2e classe 1 200

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