JORF n°0275 du 27 novembre 2015

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |:----------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------:| |Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés| | | Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel | 1 350 | | Agent technique de 1re et 2e classe | 1 200 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel

1 350

Agent technique de 1re et 2e classe

1 200