En vigueur depuis le 1 décembre 2015
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Fixation des indemnités minimales pour les agents techniques
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel | 1 350 |
| Agent technique de 1re et 2e classe | 1 200 |