Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2015 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions dans la zone d'Apatou, de Grand-Santi, Papaïchton, Maripasoula, Camopi et Saul dans le département de la Guyane pour la diffusion du programme France Inter ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck