Article 2
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
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JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Article 2
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Version 1
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.