Arrêté du 16 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des rémunérations syndicales

Résumé. Un montant de 145 150,20 € est alloué aux syndicats pour rembourser les salaires des agents mis à disposition en 2011.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance