Arrêté du 16 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Remboursement aux syndicats pour les mises à disposition en 2011

Résumé. Une somme de plus de 145 000 € est donnée à des syndicats pour rembourser les salaires d'agents mis à disposition en 2011.

Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance