Arrêté du 16 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Attribution de fonds aux syndicats pour remboursement de salaires

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2012 attribue une somme de 145 150,20 € aux syndicats pour rembourser les salaires des agents mis à disposition en 2011.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance