Arrêté du 16 novembre 2005

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
  • le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
  • le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ;
  • le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
  • le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :
  • le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 12 décembre 2008

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
  • le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ;
  • le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ;
  • le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
  • le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :
  • le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au mercredi 30 juillet 2008

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au vendredi 27 octobre 2006

Source : Légifrance