Arrêté du 13 octobre 2006

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié suivant les dispositions suivantes :
« La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
  • le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
  • le chef du département architecture technique ;
  • le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
  • le sous-directeur de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
  • le chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion à la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

- pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
b) Avec voix consultative :
  • le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié suivant les dispositions suivantes :
« La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

  • le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
  • le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
  • le chef du département architecture technique ;
  • le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
  • le sous-directeur de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
  • le chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion à la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

- pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
b) Avec voix consultative :
  • le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
»

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