Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment les articles 6, 7 et 8 ;
Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 sur la protection du patrimoine culturel contre les risques de malveillance ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 septembre 1987 ;
Sur la proposition du directeur général des Archives de France,