Arrêté du 16 novembre 1987

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1987 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux archives publiques

Résumé. L'accès aux archives se fait via la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. Le droit d'accès s'exerce désormais auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, au lieu de la direction générale des patrimoines.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 1 janvier 2021

En résumé. Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce désormais auprès de la direction générale des patrimoines, et non plus des Archives de France.

Source : Légifrance