Arrêté du 16 novembre 1987

Article 2

Créé le 3 décembre 1987

Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1987

Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.