La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine (Protection des biens culturels en France)Protection des biens culturels en FranceLe Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives., notamment ses articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. et suivants et R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné. et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 (Entrée en vigueur des règles sur la publicité extérieure)Art. 112Entrée en vigueur des règles sur la publicité extérieureLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur la publicité extérieure selon que les communes ont ou non un règlement local existant. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Saint-Antonin-Noble-Val ;

Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Midi-Quercy en date du 20 septembre 2019 approuvant le portage de l'étude de modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Antonin-Noble-Val ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val et du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy-Rouergue et des Gorges de l'Aveyron, respectivement en date du 10 août et du 20 juillet 2021, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 1er décembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du 17 mars 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 13 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Antonin-Noble-Val contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Saint-Antonin-Noble-Val,

Arrête :

Fait le 16 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert