Abrogé16 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé le 5 avril 2018
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2018
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2023art. 25 (V)
En vigueur du jeudi 5 avril 2018 au samedi 15 avril 2023
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.