Arrêté du 16 mars 2018

Article 13

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Article 13

L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats à la première partie des épreuves, puis à la deuxième partie ;
c) A l'issue de la deuxième partie des épreuves, le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue de la troisième partie des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

  • une demande d'inscription sur papier libre ;
  • la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • les copies de leurs titres ou diplômes ;
  • le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) à D. 613-30 (Aménagements pour candidats handicapés) du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 avril 2023

Créé le 5 avril 2018 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et aménagements pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. Les règles pour passer le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, y compris les aménagements pour les candidats handicapés.

L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats à la première partie des épreuves, puis à la deuxième partie ;
c) A l'issue de la deuxième partie des épreuves, le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue de la troisième partie des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

  • une demande d'inscription sur papier libre ;
  • la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • les copies de leurs titres ou diplômes ;
  • le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) à D. 613-30 (Aménagements pour candidats handicapés) du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2018 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance